Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: juillet

Numéro de la demande: 2A-2023-13503

Résumé de la demande: Nous demandons des renseignements détaillés sur toutes les demandes de visa pour démarrage d’entreprise reçues par les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l'échelle mondiale entre janvier 2020 et octobre 2023. Plus précisément, les données demandées sont les suivantes : 1) toutes les listes de vérification, les lignes directrices, etc. dont dispose l’agent pour évaluer une demande de permis de travail (PT) et de résidence permanente (RP) dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise; 2) le nombre total de demandes de visa pour démarrage d’entreprise par année civile pendant la période indiquée, réparti par pays de résidence, province de destination, organisation désignée; 3) le nombre de demandes de RP dans le cadre du Programme pour démarrage d’entreprise (réparti par types de demandes reçues, traitées, approuvées, refusées, retirées) par province de destination, citoyenneté et organisation chaque année civile de 2020 à septembre 2023; 4) Motifs de refus des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des demandes de visa pour démarrage d’entreprise de 2020 à septembre 2023 dans certains cas*; 5) Nombre de demandes de PT (reçues, traitées, approuvées, refusées, retirées) par province de destination, citoyenneté et organisation chaque année civile de 2020 à septembre 2023; 6) Les statistiques sur les taux d’approbation et de refus des demandes de permis de travail et de résidence permanente chaque année civile depuis 2020; 7) Nombre de cas d’examen par les pairs par pays de résidence, province et organisme désigné chaque année civile depuis 2020, ainsi que leur taux d’approbation de RP respectif et leurs motifs de refus.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 267

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