Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-06674
Résumé de la demande: Je demande un fichier électronique permettant le tri et montrant les vérifications de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte effectuées par l’entremise du Pentre canadien des armes à feu classées par date depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-21, ou encore une liste des vérifications totales effectuées par date
Disposition: Aucun document n’existe
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