Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-06674

Résumé de la demande: Je demande un fichier électronique permettant le tri et montrant les vérifications de permis de possession et d’acquisition ou de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte effectuées par l’entremise du Pentre canadien des armes à feu classées par date depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-21, ou encore une liste des vérifications totales effectuées par date

Disposition: Aucun document n’existe

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