Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00113
Résumé de la demande: ACHAT fait par TRIBUTE (COBOURG) LIMITED (« l’acheteur ») auprès de 701 BROOK LTD. (le « vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 13 CON A HAMILTON PT 1, 3 & 4, 39R1208 SAUF PT 1, 39R2485; T/W & S/T NC301220 S/T CB42908; COBOURG sous le NIP 51102-0262 (LT) et connus sous l’appellation municipale 701 Brook Road North, Cobourg (la « propriété ») Notre no de dossier : 3900723
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