Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-00625
Résumé de la demande: Documents détenus par Finances Canada qui montrent que les six principales banques du Canada sont exemptées de toute partie de la Loi sur les lettres de change (L.R.C., 1985, ch. B -4) Période du 1er janvier 1985 au 22 janvier 2025
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