Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2023-00050

Résumé de la demande: Copies de communications datées du 1er octobre 2017 au 1er décembre 2017 entre l’ancien ministre Bains et le commissaire John Pecman concernant la décision d’abandonner une enquête sur l’abus de position dominante de Loblaws

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

Date de modification :