Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00119

Résumé de la demande: Décisions rendues par Emploi et Développement social Canada concernant les plaintes relatives au travail en vertu du CCT 127.1 et les refus de travailler en vertu du CCT 128, pour la période allant de 1999 au 8 avr. 2022, par le personnel de l’établissement d’Edmonton (Service correctionnel du Canada).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 67

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