Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du commissaire au renseignement

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: 2000-2-A-2023-03-A

Résumé de la demande: Pour les exercices financiers 2017-2022 (inclusivement), quelle a été la répartition, en nombre et en pourcentage, des activités du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement sécurité qui n'ont pas été approuvées par rapport à celles qui ont été approuvées par le commissaire au renseignement ?

Disposition: Exclusion totale

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