Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-00031
Résumé de la demande: La note d’information du 16 février 2022 à l’égard de la Loi sur les mesures d’urgence. Numéro de référence : 2022-0083.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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