Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-06367
Résumé de la demande: Demande de statistiques sur les plaintes et les poursuites civiles concernant le recours excessif par le GTI pendant l’exécution de mandats de perquisition de 2017 à 2021, y compris le coût des poursuites et des revendications sur la propriété.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 17
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