Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-64739

Résumé de la demande: Première (1e) question : Copies de courriels, correspondances et documents relativement aux demandes ERAR sous l'article 101(1)c.1 LIPR et plus particulièrement : 1. Guide de procédure pour les demandes ERAR sous l'article 101(1)c.1 LIPR 2. Discussions entourant la mise en oeuvre 101(1)c.1 LIPR 3. Noms des agents ERAR qui étudieront les dossiers visés par 101(1)c.1 LIPR : Agents anglophones, francophone, bilingues 4. Procédures exactes pour la tenue des audience (emplacement, vidéoconférences) 5. Règles/Guides de pratique pour les entrevues (interprétation, enregistrement, rôle de l'avocat, interrogatoire permis par l'avocat, observations finales permises...) 6. Directives pour les personnes vulnérables, cas des personnes incapables (personnes incapables), personnes mineures non accompagnées, personnes détenues. 7. De quelle manière les irrecevabilités en vertu de L101(1)c.1 LIPR sont communiquées au demandeurs d'asile et à la CISR? Quelles sont les interactions prévues avec la CISR? 8. Quelle est la durée probable des audiences ERAR? 9. Est-ce que les cartables de documentation nationaux de la CISR seront utilisés systématiquement dans le cadre des audience ERAR? 10. Taux d'acception et refus des demandes ERAR par pays et par agent. De ce nombre, quels dossiers avaient eu accès à une demande d'asile auparavant -vs- dossiers n'ayant jamais demandé l'asile. 11. Pourcentage des personnes représentées par avocat, consultant et non représentées 12. Procédures pour les personnes non représentées 13. Procédures pour les mineurs 14. Procédures pour les cas où les personnes sont incapables au sens de la loi, pour cause de santé mentale 15. Procédures pour les cas où les demandes d'asile aux États-Unis ont été retirées ou annulées Deuxième (2e) question : Statistiques sur le pourcentage de demandes de VRT et / de Super Visas délivrés à des Syriens sans autre nationalité, par les ambassades du Canada à Beyrouth ou à Amman?

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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