Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-00027
Résumé de la demande: Tous les documents préparés du 24 novembre 2020 au 28 février 2022 sur les notifications internes relatives à la conclusion d’un juge selon laquelle un témoin policier a présenté sciemment et sous serment un témoignage faux ou trompeur. Omettre tous les documents préalablement divulgués.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 297
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