Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: A-2024-06704

Résumé de la demande: Propositions visant à élargir la définition juridique de la Colline du Parlement, à agrandir la Cité parlementaire, à étendre la compétence du Service de protection parlementaire, à acquérir/affirmer le contrôle des rues Wellington et Sparks d’Ottawa, du 25 mars 2023 au 26 août 2024 (RCN).

Disposition: Communication totale

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