Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00246

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à l'article 163 du Code criminel sur le matériel obscène et ses paragraphes correspondants. Période de 1992-2020. Excluant les documents confidentiels du Cabinet et la correspondance publique.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 22

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