Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-00863

Résumé de la demande: Information soumise en réponse à la consultation d’ISDE sur le renforcement de la transparence en matière de propriété effective des sociétés au Canada

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 571

Date de modification :