Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-01211
Résumé de la demande: Note d’information 00408-2023 : Arrangement administratif avec l’Irlande en vue de fournir une assistance juridique mutuelle en matière pénale.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0