Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-00522

Résumé de la demande: Copies électroniques de toutes les ententes intergouvernementales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, en vertu des paragraphes 80.1(1) et 80.1(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R.C., 1985, chapitre C-8.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 10

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