Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-01371
Résumé de la demande: Mémo de Jonathan Manthrope de fin 1982 concernant le rapatriement de la Constitution. référence : RG25, Vol. 11078, Dossier : 20-CDA-16-1-4, partie 24, Titre du dossier : « Political Affairs - Government - Constitution - Canada - Patriation », MIKAN : 1859010 RG25, Vol. 11078, dossier: 20-CDA-16-1-4, partie 25, Titre du dossier : « Political Affairs - Government - Constitution - Canada - Patriation», MIKAN : 1859011
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0