Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-01371

Résumé de la demande: Mémo de Jonathan Manthrope de fin 1982 concernant le rapatriement de la Constitution. référence : RG25, Vol. 11078, Dossier : 20-CDA-16-1-4, partie 24, Titre du dossier : « Political Affairs - Government - Constitution - Canada - Patriation », MIKAN : 1859010 RG25, Vol. 11078, dossier: 20-CDA-16-1-4, partie 25, Titre du dossier : « Political Affairs - Government - Constitution - Canada - Patriation», MIKAN : 1859011

Disposition: Exclusion totale

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