Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne des droits de la personne

Année: 2023

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2023-00016

Résumé de la demande: Demande de fournir le nombre de plaintes pour agression ou harcèlement sexuel rejetées par la Commission canadienne des droits de la personne du 1 janvier 2021 au 25 octobre 2023.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 1

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