Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-00383
Résumé de la demande: La présente demande porte sur toutes les décisions finales rendues à la lumière des allégations du ministre à l’égard de l’interdiction de territoire au titre de l’article 34 ou 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La période visée est du 1er janvier 2018 au 24 juillet 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3686
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