Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-00009
Résumé de la demande: Tous les documents créés, du 1er janvier 2024 au 22 juillet 2024, qui traitent des paragraphes 3.2 (Éléments de preuve trompeurs ou inexacts donnés intentionnellement sous serment), 3.3 (Discrimination) et 4 (Après le procès) du chapitre 3.14 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ne pas tenir compte des documents déjà publiés.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 205