Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2024

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2024-00009

Résumé de la demande: Tous les documents créés, du 1er janvier 2024 au 22 juillet 2024, qui traitent des paragraphes 3.2 (Éléments de preuve trompeurs ou inexacts donnés intentionnellement sous serment), 3.3 (Discrimination) et 4 (Après le procès) du chapitre 3.14 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ne pas tenir compte des documents déjà publiés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 205

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