Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00042
Résumé de la demande: Documents concernant les chèques non encaissés de plus de 1 000 $ envoyés aux entreprises et aux sociétés entre décembre 1999 et décembre 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 909
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