Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00111

Résumé de la demande: Notes d’information concernant le décret C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le « décret »). 22 octobre 2018 au 6 mai 2021. Exclure les documents confidentiels du Cabinet et les ébauches.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 39

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