Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2024-00111
Résumé de la demande: Un registre ou un document fournissant une liste des dates liées à la réception des avant-projets de loi par le greffier du Bureau du Conseil privé. Période visée : du 14 avril 2013 au 17 mai 2024.
Disposition: Aucun document n’existe
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