Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00721

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juillet 2021 : 2021-008535 Réponse à la commissaire à l’information du Canada sur dossier d'accès à l'information a-2010-01544 (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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