Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2017-00002
Résumé de la demande: Copies de 1 504 décisions de la Section de la protection des réfugiés, rendues entre le 1er janvier et le 30 juin 2016.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 11239
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