Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-01456
Résumé de la demande: Documents présentant l'analyse ou la discussion concernant une éventuelle reclassification des carabines de type SKS pour qu'elles constituent des armes à feu à autorisation restreinte et/ou visées par l'interdiction des fusils d'assaut. Période : du 1er janvier 2015 au 6 décembre 2019.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 29
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