Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00809

Résumé de la demande: Note d’information 01827-2022 : Approbation de la décision no 4 de la Commission du libre-échange de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1251

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