Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2025

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2024-02033

Résumé de la demande: Documents relatifs aux changements potentiels à la Loi sur les langues officielles au sein des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi du 1er décembre 2021 au 19 décembre 2024 

Disposition: Aucun document n’existe

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