Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-01134

Résumé de la demande: Toutes les décisions d’audiences disciplinaires dans lesquelles une victime, un plaignant, un membre visé ou une autre partie a été jugé non crédible. Cette information devrait pouvoir être obtenue auprès de la Direction générale de la GRC à Ottawa.

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