Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: 1A-2023-91541
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01291858 (TEIB) Politique d’intérêt public consécutive visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés exclus en vertu des alinéas 117(9)D) ou 125(1)D) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 10
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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