Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-00101

Résumé de la demande: Documents relatifs à la vérification diligente à l’égard de la propriété au 5757, chemin Saint-François, Saint-Laurent.

Disposition: Aucun document n’existe

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