Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence de la santé publique du Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-000189

Résumé de la demande: Note d'information dans le système de gestion de la correspondance de la haute direction (SGCHD) pour le fichier suivant : 20-107188-330, Dépôt des Décret C.P. 2020-260 et C.P. 2020-263.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 35

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