Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00375

Résumé de la demande: Cette note de breffage: « Réponse à la correspondance du commissaire aux langues officielles », 2022-09-27, Réf #: 2022-PSR-00019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 13

Date de modification :