Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2023-00110

Résumé de la demande: Copies de toute les correspondances entre le 14 juin 2023 et le 27 juillet 2023 envoyée par le ministre et le sous-ministre à l'ancien juge de la Cour Supreme du Canada Russell Brown.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :