Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2017-095395

Résumé de la demande: Les versions actuelles des manuels, des lignes directrices, des rapports et du matériel de formation interne de l’Agence du revenu du Canada liés à la vérification des restaurants.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1686

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