Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00884

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de novembre 2021 : 2021-008797 Demande en vertu de l'article 38 - Procureur Général du Canada c. Le président (Chambre des Communes) (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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