Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00180
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2022 : 2022-005801 Renouvellement du protocole d'entente entre le ministère de la justice et le patrimoine canadien (Pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 20
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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