Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00428
Résumé de la demande: Tout documents créer entre le 1ier janvier 2022 et le 12 décembre 2022 sur le déploiement de mines antipersonnel par les forces ukrainiennes/combattants canadiens en Ukraine et toute correspondance entre fonctionnaires canadiens et ukrainiens au sujet du Traité d'Ottawa.
Disposition: Aucun document n’existe
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