Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-08058

Résumé de la demande: Demande de documents du hansard détaillant le but des modifications apportées aux règlements du RPC Projet de loi C-51 (voir ci-joint) Les règlements du RPC 67 (2) avant 2012 ont été remplacés par les règlements du RPC 67 (3.1) 2012 Je souhaite déterminer s'il y a une suggestion, une attente, une compréhension ou l'implication qu'EDSC active les prestations à terme des participants au régime de retraite à l'âge de 70 ans s'ils ne l'avaient pas encore fait à 70 ans

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