Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-06312

Résumé de la demande: Document no 20-002089 – Examen des cadres ministériels visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères, par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale (OSSNR), 2020-07-28

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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