Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-07446

Résumé de la demande: Demande d’obtention d’un sommaire du nombre de contraventions distribuées du 1er janvier 2015 au 31 août 2020 et des dates de leur émission en vertu du règlement administratif 98/078 dans les collectivités de Beacon Hill, d’Abasand et de Grayling Terrace, au sein de la zone de service urbaine de Fort McMurray

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