Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-00291
Résumé de la demande: Courriels envoyés aux directeurs d’établissements par des professionnels de la santé agréés recommandant, en vertu de l’article 37.2 de la LSCMLC, que les conditions de détention du détenu dans une unité d’intervention structurée soient modifiées ou qu'il en soit retiré du 1ᵉʳ avril 2022 à aujourd’hui.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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