Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-01064

Résumé de la demande: Le nombre de réclamations et de poursuites judiciaires qui ont été intentées par le gouvernement du Canada contre les détenteurs d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement pour des services professionnels entre le 2 avril 2018 et le 10 mars 2023.

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