Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-00444
Résumé de la demande: Le nombre de délinquants et de délinquants autochtones admis sous responsabilité fédérale pour une peine minimale d'emprisonnement à vie pour meurtre au premier ou au deuxième degré, selon le sexe et par exercice, de 2001-2002 à 2005-2006 inclusivement.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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