Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00904

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents, du 9 juil. 2019 au 26 juil. 2020, ayant trait à l’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application de ces dispositions législatives.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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