Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2018-09841

Résumé de la demande: Documents concernant le renvoi de personnes interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son règlement d’application, y compris : les politiques écrites, les manuels ou autres documents indiquant aux agents des services frontaliers s’ils doivent utiliser la force physique sur des personnes qui résistent ou tentent de s’échapper pendant le processus de renvoi, et comment le faire. Il s’agit notamment d’indications sur les circonstances qui justifient le recours à la force, sur la proportionnalité de la force et sur les stratégies de désamorçage à utiliser. En outre, toute politique écrite, tout critère ou tout autre document guidant le renvoi d’une personne vers un pays qui autorisera l’entrée en vertu du paragraphe 241(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s’agit notamment de savoir à quel moment les agents ont recours à cette option, comment ces pays sont sélectionnés et si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) cesse ses efforts pour renvoyer la personne après un certain nombre de tentatives infructueuses pour organiser le renvoi. Enfin, tout document, du 1er janvier 2003 au 31 mai 2018, indiquant si l’ASFC a fait appel à des entreprises privées ou à des entrepreneurs pour l’aider dans le processus de renvoi et dans quelle mesure.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 149

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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