Organisation: Commission du droit d'auteur du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: EA2024-0092006
Résumé de la demande: Copie de toutes les décisions du Conseil d'appel en matière de droits d'auteur qui répondent aux critères suivants : (1) elles ont été rendues entre 1951 et 1989 ; et (2) elles exposent les raisons du Conseil d'appel en matière de droits d'auteur pour l'approbation des tarifs de diffusion télévisée par les diffuseurs commerciaux (c'est-à-dire les tarifs 2.A, 2.A.1, 2.A.2 ou 3). Pour plus de clarté, je recherche les raisons du Conseil d'appel en matière de droits d'auteur pour approuver les tarifs, et non le texte des tarifs eux-mêmes.
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Nombre de pages: 0
Commentaires: https://cb-cda.gc.ca/fr/transparence/acces-information-et-protection-des-renseignements-personnels/demandes-acces-information-completees/demandes-acces-information-completees-novembre-2024