Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00071
Résumé de la demande: De 2018 au 27 février 2023, diverses types de données liées à l’article 19.19(b) de la convention collective du groupe des praticiens du droit (LP) traitant du congé payé ou non à des fins autres que celles indiquées dans la convention.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 59
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