Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00402

Résumé de la demande: Documents de novembre 2022 au 6 février 2023 préparés pour le ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino sur les services de police autochtones et toute loi déclarant les services de police comme des services essentiels aux collectivités autochtones.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 32

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