Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00258
Résumé de la demande: Copies de tous les documents d'information produits en 2023 sur le projet de réaménagement impliquant les rénovations de la Cour suprême du Canada.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0